Vu l’avis favorable du Conseil National de l’Information Statistique et en application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. L’enquête sur les emplois vacants (Evac), reconnue d’intérêt général et de qualité statistique, a reçu le n° de visa : 2025T060TV et le caractère obligatoire.

Cette enquête est obligatoire. En cas de défaut de réponse après mise en demeure dans le délai imparti ou de réponse sciemment inexacte, les personnes physiques ou morales peuvent être l’objet d’une amende administrative prononcée par le ministre chargé de l’économie sur avis du Conseil national de l’information statistique réuni en Comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l’article 1er bis de la loi du 7 juin 1951.

Les informations collectées dans le cadre de cette enquête sont protégées par le secret statistique et destinées à la Dares. Ces réponses seront conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la collecte pour les besoins de l’enquête. Elles seront archivées au-delà de cette durée. À tout moment, leur usage et leur accès seront strictement contrôlés et limités à l’élaboration de statistiques ou à des travaux de recherche scientifique ou historique.